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CONDITIONS GENERALES :

1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Société JP BAT
11, Rue du chicoire
77169 CHAUFFRY
TVA Intracommunautaire : FR38 813280245- RCS : 813280245

2. DUREE ET DENONCIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties avant son échéance.
Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement. En cas de changement d’appareil au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque, même type et de puissance égale, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.
En cas d’acquisition d’un appareil d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra notifier ce changement au prestataire dans un délai de 10 jours à compter de l’installation. Dans le cas où le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel appareil et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, les sommes versées au titre du contrat seront remboursées au souscripteur par le prestataire et le contrat sera résilié de plein droit.

3. PRIX- CONDITIONS DE PAIEMENT-REVISION

Le présent contrat est souscrit pour la somme forfaitaire par appareil indiquée dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat, suivant la réglementation en vigueur. Le prestataire informera le souscripteur du prix du contrat pour l’année n+1 au moins deux mois avant le terme de l’année en cours afin que le souscripteur puisse éventuellement dénoncer le contrat si ce prix ne lui convient pas. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat.
En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent contrat. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation, de résiliation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toute toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

4. PRIX- CONDITIONS DE PAIEMENT-REVISION

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du souscripteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le souscripteur pourra exercer son droit de rétractation en adressant au prestataire par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétraction figurant en bas de l’exemplaire du contrat d’entretien signé.
Le prestataire remboursera alors au souscripteur la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du souscripteur qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILTE

5.1- Obligations du souscripteur

Le souscripteur doit justifier auprès du prestataire de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire dans le cadre du présent contrat.
Le souscripteur est tenu de conserver pendant 5 ans les documents d’intervention relatifs au présent contrat. Cette justification constitue une condition préalable et nécessaire à l’entrée en vigueur du présent contrat.
Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce contrat. Il s’interdira d’apporter, ou de faire apporter quelque modification que ce soit, aux appareils pris en charge par le présent contrat sans en informer préalablement le prestataire. Le souscripteur s’interdira pendant la durée du contrat de modifier le réglage de ceux-ci et de faire intervenir un tiers. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire ; en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. Dans le cas contraire, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations du contrat en cours ou de le résilier par lettre recommandée avec accusée de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la réception de cette lettre par le souscripteur.

5.2- Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre des ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou par cas de force majeure.

6. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales de Vente, et plus généralement le conclu avec le prestataire sont exclusivement soumis au droit français.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute souscription de contrat d’entretien des pompes à chaleur et climatiseurs auprès de JP BAT. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « souscripteurs »)
Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat. La conclusion du contrat d’entretien vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.

CONDITIONS PARTICULIERES :

1. INTERVENTIONS

La visite d’entretien est annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins d’avant la date fixée. Le prestataire indiquera, à la demande expresse du souscripteur, si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.
Chaque intervention fait l’objet d’un bulletin d’intervention comportant la liste des opérations effectuées, signé par le prestataire et par le souscripteur.

2. ORGANISATION DES VISITES

2.1

Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, le contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

2.2

Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur.

2.3

Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a l’obligation de laisser un avis de passage. Le souscripteur devra prendre contact avec le prestataire dans les quinze jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée selon les tarifs en vigueur.

3. LA FORMULE DU CONTRAT

La formule comprend :
- Une visite d’entretien annuelle, déplacement et main d’oeuvre compris.
- La programmation des dépannages dans les délais indiqués à l’article 5 ci-après. Ces dépannages sont payants et facturés au tarif « dépannage » de JP BAT en vigueur, déplacement, main d’oeuvre et pièces.
La visite d’entretien annuelle comporte les opérations et prestations suivantes :
- Nettoyage des filtres.
- Vérification de l’écoulement des condensats et nettoyage des bacs de réception des condensats.
- Vérification des échangeurs : condenseur : évaporateur.
- Vérification des courroies et leur tension (si elles existent).
- Vérification des circuits électriques et des organes de sécurité.
- Contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique.
- Contrôle des performances (températures entrée et sortie d’air ou d’eau).
- Contrôle des paramètres de fonctionnement (températures du fluide).
- Vérification du fonctionnement de la régulation et des réglages.
- Uniquement pour les pompes à chaleur : contrôle du fluide caloporteur.

4. PRIX -CONDITIONS DE REGLEMENTS

Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le paiement des prestations s’effectue soit au comptant, soit par virement bancaire soit par chèque.

5. DEMANDES ET DELAIS D’INTERVENTION

Les demandes d’intervention doivent être réalisées auprès de la société JP BAT dont les coordonnées figurent sur le contrat.
Le délai d’intervention d’un technicien en cas de dépannage est de 48 heures (décomptés en jours ouvrables) à compter de la demande d’intervention, hors cas de force majeure.

6. DEMENAGEMENT

En cas de déménagement en cours de contrat, le souscripteur bénéficie, à sa demande, de la poursuite de celui-ci jusqu’à son échéance dans son nouveau logement, aux mêmes conditions pour un appareil identique. Pour cela, le souscripteur doit en informer l’agence dont l’adresse figure au contrat.